CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE D’ORANGE BUSINESS SERVICES

 

PREAMBULE

 

SONATEL, Société Anonyme au capital social de cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.74.B.61, ayant son siège social au 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 69 Dakar, dûment représentée par son Directeur Général, a mis en place une plateforme permettant d’interfacer en ligne avec ses Clients entreprises à travers son site www.orangebusiness.sn (ci-après « le Site »).

 

Le Site est une plateforme à l’attention de la clientèle Entreprises de Sonatel pour l’informer notamment des offres de produits et services proposés, de l’évolution technologique en cours.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Site et à toute personne ci-après dénommée « Utilisateur » qui l’utilise pour le compte de son entité d’affaires.

Afin de pouvoir utiliser ce Site, l’Utilisateur se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Générales de Vente applicables à chaque offre, sans réserve, et consent à les respecter.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modification. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra, s’il le souhaite continuer à utiliser le Site, en prendre connaissance et les accepter.
 

 

Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente Politique de Confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

 

1. Adhésion

 

Le Site de SONATEL peut être consulté par toute personne sans ouvrir un compte.

L’Utilisateur doit au préalable accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute navigation sur le Site.
SONATEL concède à l’Utilisateur une licence d'utilisation du Site personnelle, non cessible, révocable et non exclusive conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins définies dans le préambule des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation est individuelle et est liée directement ou indirectement

à    l’utilisation faite par l’Utilisateur.

 

2.    Fonctionnalités du Site

 

Le Site www.orangebusiness.sn comprend les fonctionnalités ci-après :

-    l’information sur les produits et services proposés à la clientèle Entreprise de SONATEL,

SNT/DGA/DD/1004/2020/V1/DRJ/DAPS/PS/mdn
 

-    la possibilité de souscrire à certaines offres en ligne (Exemple : Gamme Teranga),

-    l’accès aux actualités de la marque Orange, son agenda d’évènements et ses articles sur les NTIC, les tendances
technologiques, etc.

 

3.    Parcours de l’Utilisateur

 

En cliquant sur le lien www.orangesbusiness.sn, depuis son navigateur, l’Utilisateur accède à la page d’accueil du Site où il pourra consulter les offres, notamment le descriptif de chaque produit sur lequel il clique, ses avantages, comment y souscrire, et les actualités de la marque Orange.

Concernant la souscription, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire de manifestation d’intérêt, notamment en renseignant ses prénoms et nom ou dénomination de son entité juridique, le numéro d’immatriculation de son entreprise, l’adresse de son siège social ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique. Par suite, l’Utilisateur recevra une notification par mail à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire de manifestation d’intérêt.

 

4.    Limites d’utilisation

 

Dans le cade de l’utilisation du Site www.orangebusiness.sn, l’Utilisateur s’interdit de :

• poster des commentaires, poser des questions ou fournir des réponse qui ne sont pas de nature factuelle, faire des commentaires racistes, blasphématoires, abuser d'un autre utilisateur, manquer de respect envers la culture d'autrui ou faire des commentaires déplacés et inappropriés ;
• poster des informations ou contenus susceptibles de contenir des attaques ou des critiques a caractère politique ou dont le contenu serait contraire ou susceptibles de constituer un trouble a l'ordre public ;
• poster des informations, des contenus susceptibles d’être considérées comme non- conformes aux lois et règlements en vigueur, a la morale, et ou a l'éthique ;
• distribuer ou poster des spam, des communications électroniques non sollicitées, des enchainements de lettres ;
• diffuser des virus, chevaux de Troie, des vers, des virus a déclenchement programme, Cancelbolts, Easter Eggs, ou d'autres technologies de programmation informatique qui peuvent nuire au Site, aux intérêts ou la propriété des utilisateurs du Site ;
• essayer de reprendre le compte d'un autre Utilisateur ou effectuer n'importe quel piratage informatique ou hameçonnage du Site ou des comptes d'utilisateurs et des caractéristiques associées ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu a partir d'un autre site ou enfreindre les copyrights et marques déposées du Site.

 

5.    Communications électroniques

 

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte que SONATEL puisse communiquer avec lui par le biais de messages promotionnels ou directs, des SMS, des notifications par push ou les notices postées sur le site de SONATEL.

L’Utilisateur reconnait que tous les échanges, notices et autres communications que SONATEL fournit par voie électronique satisfont aux exigences légales et produisent les mêmes effets que s'ils avaient été adressés sur support physique. Ils constituent l’intégralité la preuve des échanges et engagements respectifs des Parties.

 

L’Utilisateur peut opter pour recevoir les Newsletter de SONATEL auquel cas il est inscrit sur la base de données En y souscrivant, l’Utilisateur recevra des courriers électroniques qui l’informent de toutes activités promotionnelles mises en ligne sur le Site de SONATEL.

Si l’Utilisatrice ne souhaite plus recevoir ces e-mails d’information, il peut à tout moment désactiver cette option en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique.

SONATEL pourrait utiliser l’adresse électronique de l’Utilisateur pour l’informer de mises à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de Conditions Générales de Vente ou du Site.

 

6.    Maintenance temporaire

 

SONATEL prend toutes les dispositions dans le but d’améliorer et sécuriser, en tout temps, son Site et ses Utilisateurs. A cet effet, elle peut procéder à des opérations de maintenance ou de développement qui peuvent momentanément rendre indisponible son Site. Ces opérations poursuivent le but de garantir à l’Utilisateur une navigation dans le Site dans des conditions optimales et une meilleure qualité de services proposés.

 

7. Données  personnelles

 

Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Site (notamment les prénoms et nom ou dénomination de l’entité juridique de l’Utilisateur, le numéro d’immatriculation de son entreprise, l’adresse de son siège social et ses coordonnées téléphoniques et électroniques) sont traitées par SONATEL qui en est le responsable du traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat et l’amélioration des services offerts sur le Site, conformément à la loi numéro 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ainsi que son décret d’application numéro 2008-721 du 30 juin 2008.

SNT/DGA/DD/1004/2020/V1/DRJ/DAPS/PS/mdn
 

Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de SONATEL, ses Partenaires et sous-traitants en charge des services liés à la plateforme de vente de SONATEL.
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors du Sénégal. Dans ce cas, SONATEL prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des données de l’Utilisateur adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression de ses données.

 

a.    Le droit à l’information et d’accès

L’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si SONATEL traite ou non ses données à caractère personnel et, dans le cas où elle les traite, de consulter ces données et recevoir des informations complémentaires concernant les finalités du traitement, les catégories concernées de données, les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers), la durée de conservation des données, le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance, les délais de conservation et de traitement de ses demandes d’accès.

 

b.    Le droit de rectification et de suppression

L’Utilisateur a le droit de faire corriger immédiatement les données

à    caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes. Lorsqu’il en a fait la demande par écrit, quel que soit le support, SONATEL doit en justifier, sans frais pour lui. En plus, pour tenir à jour les données, SONATEL recommande à l’Utilisateur de lui communiquer toute modification concernant les renseignements qu’il a déjà fournis.

L’Utilisateur a aussi le droit de faire supprimer ses données à caractère personnel s’il estime qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par SONATEL, si elles sont traitées de manière illégitime.

Ainsi, l’Utilisateur voudrait bien tenir compte du fait que SONATEL ne peut pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que SONATEL est tenue par la justice et la sécurité de l’État de conserver les données sur les appels mobiles et fixes de ses clients pendant une durée bien déterminée. SONATEL fournit à l’Utilisateur de plus amples informations à ce propos dans sa réponse à votre demande.

 

c.   Le droit d'opposition

L’Utilisateur a le droit, en vertu de sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données personnelles sauf si le

 
traitement répond à une obligation légale ou s'inscrit dans le cadre de l'intérêt général. Ainsi, SONATEL suspendra le traitement de ses données personnelles, sauf si SONATEL peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les siennes ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).

 

Pour exerce ses droits ci-haut présentés, l’Utilisateur envoie à SONATEL un courrier simple contre décharge à l’adresse 64, Voie de Dégagement Nord, Boite postale numéro 69 Dakar. Et SONATEL répondra à sa requête dans un délai de trente (30) jours francs suivant la réception de sa demande.

 

8.    Propriété intellectuelle

 

Tous les ouvrages, illustrations et images de marque de produit sur le Site sont protégés par les droits relevant de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. A ce titre et conformément à la loi numéro 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, seule l’utilisation pour un usage prive est autorisée. Toute représentation ou production totale ou partielle du Site sans autorisation écrite préalable de SONATEL est interdite.

L'accès au Site confère à l’Utilisateur un droit d'usage prive unique. L'ensemble des éléments édités sur ce Site, incluant notamment les textes, photographies, graphiques, logos, logiciels, marques, applications logicielles, constituent des œuvres au sens de cette loi et sont la propriété de SONATEL. En conséquence, toute reproduction ou représentation, qu’elle soit intégrale ou partielle, faite sans le consentement de SONATEL est illicite.

Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par SONATEL, en relation avec le Site, sont et resteront la propriété de SONATEL. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par lui ne lui confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.

 

9.    Force majeure

 

SONATEL et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur à la volonté de l’une ou l’autre Partie, imprévisible et auquel la Partie qui en est victime ne peut faire face.

SNT/DGA/DD/1004/2020/V1/DRJ/DAPS/PS/mdn
 

10.    Inapplicabilité ou nullité partielle

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement retenues.

 

11.    Cession

 

Le droit d’utilisation du Site est unique. En conséquence, il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne.

 

12.    Contact

 

Toute difficulté d’accès ou de navigation sur le Site peut être notifiée à la SONATEL sur (par) :
-    la page d’accueil : https://www.orangebusiness.sn ;

-    E-mail : serviceclient@orangebusiness.sn ; ou communication-obs@orange-sonatel.com.

 

13.    Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit sénégalais en toutes leurs dispositions.

Toute réclamation en vertu d’elles ou violation, dénonciation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Dakar.