Ce décret s'applique à tous les utilisateurs non encore identifiés à sa date de publication. Ainsi, tout utilisateur d'une puce de téléphonie mobile non identifié encoure les sanctions prévues par ce décret, sanctions pouvant aboutir à terme par la suspension de sa ligne ou la résiliation de sa ligne.

Afin de vous éviter ces désagréments, nous vous invitons à envoyer les informations demandées par SMS au numéro 111 (SMS gratuit) conformément au modèle défini dans le tableau ci-après.

  Orange vous remercie par avance.